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Conditions Générales d’Utilisation
« Voyager en personnel, racolage, autostop… », sont les expressions du jargon camerounais utilisées pour désigner le covoiturage.
Cette pratique est une alternative née du fait que les agences de voyage au Cameroun sont souvent très saturées et ne respectent pas les horaires d’embarquement. Elle est également née du désir pour les conducteurs personnels d’amortir les charges de transport lors des voyages, lesquelles charges sont énormes.
Bien que cette pratique encore informelle regorge l’avantage de réduire le temps du trajet, elle est source de nombreux risques, notamment des risques d’insécurité, car l’embarquement se fait avec des totaux inconnus et sans recours possible en cas de difficultés. En plus, il est impossible de déterminer son heure réelle d’embarquement, car l’incertitude de trouver un conducteur effectuant son trajet à un temps précis demeure. Il faut parfois passer des heures sur la chaussée à courir avec plusieurs véhicules afin d’en trouver un qui nous convienne.
Heureusement, le développement numérique a donné lieu à la digitalisation de cette pratique dans de nombreux pays la rendant plus fiable et sécurisée, bien que ce ne soit pas encore le cas au Cameroun.
Fort de ce constat et voyant l’opportunité que ce secteur présente, que plusieurs entrepreneurs se sont lancés dans la création des plateformes de covoiturage facilitant la mise en relation des conducteurs et passagers allant dans la même direction afin d’en faire une véritable alternative aux moyens.
Allant dans ce sens, la société Engie Soft, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé à Douala-Cameroun, au capital social de F CFA 110.000, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro RC/DLA/2018/B/4047, dans le but de fiabilité et de sécurité édite une plateforme de covoiturage accessible sous forme d’application mobile téléchargeable sur Play Store ou App store et destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés.
Ladite application mobile peut également être téléchargée via le site internet de Mboa Covoiturage, notamment à l’adresse https://mboa-covoiturage.com/contact-2/, lequel site internet ne peut être utilisé pour l’instant qu’à titre informatif.
L’application mobile « Mboa Covoiturage » est accessible pour les trajets à effectuer uniquement sur l’ensemble du territoire national camerounais, notamment d’une ville à l’autre.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Mboa covoiturage n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.
En vous inscrivant sur la Plateforme, Inscription via mais pas connexion.
« Annonce » désigne une Annonce de Covoiturage
« Annonce de covoiturage » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la Plateforme par un Conducteur ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux Services proposés par la Plateforme ;
« Conducteur » désigne l’utilisateur proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique ;
« Confirmation de réservation » suppose qu’après le Passager reçoive une confirmation de réservation par message sur l’application dont s’agit ;
« Frais de Service » désigne des frais prélevés par Mboa covoiturage à ses utilisateurs en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme,
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Participation aux frais » désigne, pour un Trajet en Covoiturage donné, la somme d’argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement
« Place » désigne la place réservée par un Client à bord du véhicule d’un Conducteur
« Plateforme », a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus
« Service » désigne le service de covoiturage rendu par MBoa covoiturage par l’intermédiaire de la Plateforme
« Trajet » désigne un Trajet en Covoiturage
« Trajet en Covoiturage » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de Covoiturage publiée par un Conducteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;
L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques ayant atteint la majorité absolue conformément à la législation camerounaise et donc âgée au moins de 21 ans.
Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite.
En accédant, utilisant où vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir au moins 21 ans.
L’inscription à la plateforme emporte acceptation des CGU et de la politique de confidentialité.
La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces de Covoiturage et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place.
Elle permet en outre, et ce, exclusivement aux personnes ayant préalablement créé un Compte et être devenu Membre de ladite plateforme de publier une Annonce de Covoiturage ou de réserver une Place dans un covoiturage, chose impossible pour les personnes non inscrites.
Après avoir téléchargé l’application mobile Mboa covoiturage sur Play Store ou Apps tore ou suite aux informations contenues dans le site mboa-covoiturage.com, vous pouvez procéder à la création de votre compte.
Deux options s’offrent donc à vous après le téléchargement de ladite application mobile :
(i) soit vous remplissez l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription après avoir cliqué sur le bouton « inscription » ;
(ii) soit vous connecter, à notre Plateforme via votre numéro de téléphone ou votre adresse email, votre compte Facebook, Google ou Apple. Cette fonctionnalité a l’avantage de vous éviter les tracasseries de la première, car Mboa covoiturage aura accès et conservera certaines informations de vos Comptes suscités.
NB : Il n’y a aucun lien qui demeure entre Mboa covoiture et les comptes Facebook, Google ou Apple. Lors de l’inscription avec l’un de ces comptes, Mboa covoiturage récupère juste les informations dont il a besoin pour votre inscription, à l’instar des informations que l’utilisateur avait utilisé pour créer son compte Google, Facebook ou Apple.
Votre inscription sur la Plateforme est la confirmation de ce que vous avez lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
À l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant Mboa covoiturage, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Mboa covoiturage.
Vous êtes donc seul responsable de l’utilisation frauduleuse faite de votre Compte par un tiers ou de la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
Mboa covoiturage a, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mis en place ce, avant la finalisation de la création de votre compte, un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou
Le numéro de téléphone sera vérifié via un code OTP (One Time Password) envoyé par SMS ou par mail selon que le compte a été créé via un numéro de téléphone ou une adresse email.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager.
NB : Mboa covoiturage ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information n’ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
En tant que Membre, et sous réserve des conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, informations sur le véhicule à utiliser pour le trajet avec photos à l’appui, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.).
Lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous pouvez indiquer des villes étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers. Les tronçons du Trajet en Covoiturage entre ces villes étapes ou entre l’une de ces villes étapes et le point de départ ou d’arrivée du Trajet en Covoiturage constituent des « Sous-Trajets ».
Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
(ii)Vous ne proposez des Annonces de Covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;
(iii) Vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage ;
(iv) Le véhicule bénéficie d’une assurance valide ;
(v) Vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(vii) Vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet en Covoiturage sur la Plateforme ;
(viii) Vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;
(ix) Toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
(x) Vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
(xi)
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.
Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Mboa covoiturage.
Mboa covoiturage se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues par les textes en vigueur en la matière.
a- Bénéficiaires d’une réservation
La Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.
b- Caractère nominatif de la réservation
Toute utilisation des Services de Mboa covoiturage, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à Mboa covoiturage et aux autres Membres participant au Trajet de Covoiturage.
Ainsi dit, il est strictement interdit de réserver une Place pour le compte d’un tiers.
Toutefois, un utilisateur a la possibilité de réserver plusieurs places à son nom pour le même trajet.
c- Procédure de réservation d’une place
MBOA Covoiturage a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les Trajets proposés sur la Plateforme.
La réservation d’une place s’effectue en deux phases : l’introduction d’une demande de réservation et le paiement en ligne du montant requis.
Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne.
Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents dans le compte Orange Money ou MOMO prévu à cet effet par la plateforme.
La vérification du paiement lors de la réservation se fait automatiquement par l’application Mboa covoiturage. Lorsque le paiement est effectif, le passager reçoit sa confirmation de réservation sa confirmation de réservation
A compter de la Confirmation de la Réservation, MBOA Covoiturage vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur).
NB : le conducteur ne peut ni accepter, ni refuser une demande de réservation. Il se contente uniquement de publier don annonce de covoiturage et de constater les réservations confirmées par la plateforme.
a- Fonctionnement du système
MBOA Covoiturage vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisés à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.
Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme dans des brefs délais.
Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.
Vous reconnaissez et acceptez que MBOA Covoiturage se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
b- Sanction des avis défavorables
MBOA Covoiturage se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis dont la moyenne est inférieure ou égale à 3.
L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. Cependant, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.
a- Participation aux Frais
Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet en Covoiturage. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme, laquelle requalification pourra entrainer la suspension votre Compte, la limitation votre accès aux Services ou la résiliation des présentes CGU.
Lorsque vous publiez une Annonce de Covoiturage, Mboa Covoiturage vous suggère un montant de Participation aux Frais qui tient compte notamment de la nature du Trajet en Covoiturage et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Trajet en Covoiturage. Afin d’éviter les abus,
Le montant de participation aux frais est supporté par le passager et payé par le biais d’un compte Orange money ou ney ouvert par la plateforme.
b-Frais de Service
MBOA Covoiturage prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses utilisateurs (ci-après, les “Frais de Service”). L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.
Le montant des frais de service correspond à un taux total de 20% des frais de participations aux frais du transport dont 10% supportés par le passager en plus de la somme correspondant à la participation aux frais du transport et 10% supportés par le chauffeur et donc retranchés sur la participation aux frais qui lui sera reversée plus tard.
NB : Les frais de services sont automatiquement appliqués lors de la publication d’un trajet pour le passager et lors du versement de la participation aux frais pour le chauffeur.
c- Modalités de paiement : Mandat d’encaissement de la plateforme
En utilisant la Plateforme en tant que Conducteur pour des Trajets avec Réservation, vous confiez à Mboa Covoiturage un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.
Par conséquent, dans le cadre d’un Trajet, Mboa Covoiturage encaisse la totalité de la somme versée par le Passager (Frais de Service et Participation aux Frais).
Les Participations aux Frais reçues par Mboa Covoiturage sont déposées sur un
Au moment de la rencontre entre les passagers et le chauffeur, dès lors que les premiers cliquent sur embarquer, le chauffeur reçoit les Participations aux Frais reçues par Mboa Covoiturage dans son compte ouvert par l’application et peut procéder au recouvrement.
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Mboa Covoiturage au nom et pour le compte du Conducteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Mboa Covoiturage et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.
En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Mboa Covoiturage pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.
d- Versement de la Participation aux Frais au Conducteur
A la suite du Trajet en Covoiturage, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Mboa Covoiturage. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Mboa Covoiturage considère la confirmation du Trajet comme acquise.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Conducteur, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Passager au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Passager.
le conducteur a embarqué le (les) passager (s) que il peut dès lors réclamer l’argent sur ses compte orange Money ou MOMO.
Lorsque l’annulation du trajet est imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents).
En cas d’annulation d’une réservation, le remboursement du passager s’effectuera ainsi qu’il suit :
NB : Ce remboursement ne concerne que le montant de participation aux frais, les frais de service étant acquis par la plateforme.
Le remboursement se fait via le compte orange money et Mobile money précédemment utilisé par le passager pour effectuer le paiement.
Les frais de remboursement (les transactions orange money et Mobile money nécessitants des frais) sont imputables au passager et correspondent à 2 % du montant de la participation aux frais.
La ou les Places annulées (e)s par le Passager pour ledit Trajet en Covoiturage sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne suivant les modalités prévues par les présentes CGU.
Si le membre ayant réservé ne voyage pas et n’annule pas sa réservation, il dispose d’une période maximale d’un (01) mois pour réclamer son remboursement. En cas de non-réclamation après l’expiration de la période d’un mois sus indiquée, la participation aux frais versée par le membre sera acquise de plein droit à Mboa covoiturage.
L’utilisation de la plateforme ou de ses services par les conducteurs ne saurait générer des bénéfices pour le compte de ces derniers. Il s’agit donc d’un usage non commercial et non professionnel dont la violation entraîne des sanctions.
1. Les interdictions en vue du respect de la finalité non commerciale
En vue du respect desdites finalités non commerciale et non professionnelle, Mboa covoiturage met deux interdictions au centre de l’utilisation des services de la plateforme par les conducteurs, notamment :
(i) l’interdiction formelle d’exiger une participation aux frais supérieure aux frais réellement supportés ;
(ii) l’interdiction d’utiliser un véhicule professionnel pour les trajets.
Il est donc interdit aux conducteurs membres de la plateforme d’avoir un quelconque bénéfice dans l’utilisation de ladite plateforme.
2. Sanction de l’utilisation aux fins commerciales des services et de la plateforme
En cas d’utilisation par le conducteur de la plateforme et de ses services au fin commerciales et professionnelles, ce dernier s’expose à la suspension de son Compte, à la limitation de son accès aux Services ou résiliation des présentes CGU).
Chaque utilisateur de la Plateforme reconnait être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation de la Plateforme.
En utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :
(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
(ii) ne transmettre à Mboa Covoiturage (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune fausse information, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Mboa Covoiturage ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Mboa Covoiturage, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
(vi) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;
(vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;
(viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
(ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
2. Engagements des conducteurs
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :
(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
(ii) vous assurer que votre assurance est à jour ;
(iii) ne prendre aucun risque au volant, n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
(iv) publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
(v) effectuer le Trajet en Covoiturage tel que décrit dans l’Annonce de Covoiturage (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
(vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce de Covoiturage ;
(vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
(viii) communiquer à Mboa Covoiturage ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;
(ix) informer sans délais vos Passagers en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage ;
(x) en cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité ;
(xi) attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
(xii) ne pas publier d’Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
(xiii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;
(xiv) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
(xv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(xvi) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.
3. Engagements des passagers
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet, vous vous engagez à :
(i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
(ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
(iv) attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
(v) communiquer à Mboa Covoiturage ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
(vi) ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
(vii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article IV 2 c ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU.
Mboa Covoiturage se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU.
La Plateforme Mboa Covoiturage constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Mboa Covoiturage n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.
Mboa Covoiturage n’a aucun contrôle sur le comportement. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez que Mboa Covoiturage ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Mboa Covoiturage ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Mboa Covoiturage se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
En cette qualité d’intermédiaire, Mboa Covoiturage ne saurait donc voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :
(i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
(iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.
2. Responsabilité totale des membres face aux risques liés au déroulement du trajet
Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1108 et suivants du Code Civil).
Le contrat entre Mboa covoiturage est un contrat à durée indéterminée, mais qui donne la faculté aux cocontractants de le résilier sans respect d’une quelconque forme de préavis, sans frais et sans motif.
Pour cela, il suffira d’adresser une demande de suppression de compte à l’adresse https://mboa-covoiturage.com/contact-covoiturage-interurbain-au-cameroun/ et la plateforme se chargera de le faire dans un délai de 72 heures.
2. Suspension ou résiliation par la plateforme : sanction du non-respect des CGU
Pour des raisons liées au nom respect de vos obligations en tant que membres et donc de violation des présentes C.G.U., Mboa covoiturage, dans le but de préserver sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes se réserve la faculté de :
(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Mboa covoiturage qui décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Mboa Covoiturage est amené à collecter et à traiter certaines de vos données personnelles.
La collecte et traitement des données personnelles de fait suivant la politique de confidentialité, sous condition de l’acceptation des membres, notamment par l’inscription et l’utilisation de la plateforme.
Ainsi, en utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Mboa Covoiturage conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
Mboa Covoiturage est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement, sous réserve des contenus fournis par ses Membres.
b. Licence non exclusive, personnelle et non cessible des membres sur les contenus de la plateforme
Mboa Covoiturage vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.
Toute autre forme d’utilisation ou d’exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Mboa Covoiturage est strictement interdite.
Il vous est ainsi interdit de :
(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Mboa Covoiturage ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
2. Les contenus publiés par les utilisateurs : Licence non exclusive de « Mboa covoiturage »
Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Mboa Covoiturage une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Mboa Covoiturage la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Mboa Covoiturage, pour le territoire Camerounais et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Mboa Covoiturage, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :
(i) vous autorisez Mboa Covoiturage à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement liée au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
(ii) vous autorisez Mboa Covoiturage à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.
Mboa Covoiturage s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, Mboa Covoiturage se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
2. Modification des CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Mboa Covoiturage relatif à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme n’a qu’une valeur informative.
Mboa Covoiturage pourra être amené à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Mboa Covoiturage avant son entrée en vigueur.
3. Droit applicable en cas de litiges
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU seront soumis au droit camerounais et seront éventuellement précédés d’une résolution à l’amiable.
On monte on descend, on est ensemble
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